Andere Kunden interessierten sich auch für
![Le droit des parcelles de terrain au Congo (Tome 1)]( "Le droit des parcelles de terrain au Congo (Tome 1)")
Le droit des parcelles de terrain au Congo (Tome 1)32,50 €![Le droit des parcelles de terrain au Congo (Tome 2)]( "Le droit des parcelles de terrain au Congo (Tome 2)")
Le droit des parcelles de terrain au Congo (Tome 2)28,00 €![Le droit des personnes et de la famille au Congo]( "Le droit des personnes et de la famille au Congo")
Le droit des personnes et de la famille au Congo39,00 €![Le droit du mariage au Congo]( "Le droit du mariage au Congo")
Le droit du mariage au Congo26,00 €![L'impact de l'OHADA sur le droit des sociétés commerciales en République démocratique du Congo]( "L'impact de l'OHADA sur le droit des sociétés commerciales en République démocratique du Congo")
L'impact de l'OHADA sur le droit des sociétés commerciales en République démocratique du Congo28,50 €![Le droit des collectivités locales au Congo]( "Le droit des collectivités locales au Congo")
Le droit des collectivités locales au Congo20,50 €![Les dynamiques d'intégration en zone franc en lien avec la zone euro Tome II]( "Les dynamiques d'intégration en zone franc en lien avec la zone euro Tome II")
Les dynamiques d'intégration en zone franc en lien avec la zone euro Tome II36,00 €
L'Etat, les collectivités décentralisées et les établissements publics disposent des parcelles de terrain qui constituent leur domaine foncier subdivisé en domaine public et en domaine privé. La gestion des immeubles de ces personnes publiques est fonction de leur incorporation dans le domaine public ou dans le domaine privé. L'application complexe des règles de droit privé et de la domanialité publique conduit l'auteur à préciser leur régime juridique et à éclairer les domaines respectifs de leur mise en oeuvre rationnelle.