Le droit des étrangers de se marier - Montecinos Ohlagaray, Rodolfo
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Le présent commentaire de jurisprudence a pour objet d'élucider le statut juridique que les étrangers ont au Chili lorsqu'ils exercent les droits qui découlent de leur nature juridique, en tenant compte du statut migratoire qu'ils ont dans l'État. Conformément aux dispositions légales en vigueur, indiquer en quoi la disposition de l'article 76 du décret-loi n° 1.094 de 1975 viole les droits de l'homme et la relation entre le statut migratoire d'un étranger et la capacité de conclure un contrat de mariage devant l'agent du service de l'état civil. Il est nécessaire de souligner que…mehr

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Produktbeschreibung
Le présent commentaire de jurisprudence a pour objet d'élucider le statut juridique que les étrangers ont au Chili lorsqu'ils exercent les droits qui découlent de leur nature juridique, en tenant compte du statut migratoire qu'ils ont dans l'État. Conformément aux dispositions légales en vigueur, indiquer en quoi la disposition de l'article 76 du décret-loi n° 1.094 de 1975 viole les droits de l'homme et la relation entre le statut migratoire d'un étranger et la capacité de conclure un contrat de mariage devant l'agent du service de l'état civil. Il est nécessaire de souligner que l'interprétation administrative de cette règle semble en limiter l'exercice. Le conflit qu'elle génère, par conséquent, avec la Constitution politique de la République est pertinent, en termes de reconnaissance juridictionnelle de l'égalité d'exercice des droits au Chili.
Autorenporträt
Advogado. Mestre (c) em Resolução de Conflitos e Mediação, Universidad Europea del Atlántico, Espanha. Ex-estagiária na Organização Não Governamental Humanitária ADRA, Eslováquia. Ex-estagiária no Gabinete Especializado em Direitos Humanos da Corporação de Assistência Judicial do Ministério da Justiça e dos Direitos Humanos, Chile.