Le droit uniforme OHADA et l'interconnexion des marchés financiers - Tshiyombo Kalonji, Louis
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Même si le droit uniforme OHADA, à travers notamment l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, réglemente certains aspects du droit financier (les valeurs mobilières et l Appel public à l épargne), il faut reconnaitre que cette discipline juridique échappe dans une large mesure à l uvre d harmonisation du législateur OHADA. La conséquence logique de cette situation est la faible implication du droit uniforme OHADA dans l'interconnexion des marchés financiers de son espace, la réglementation de marchés financiers étant principalement prise en charge par la CEMAC et…mehr

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Produktbeschreibung
Même si le droit uniforme OHADA, à travers notamment l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, réglemente certains aspects du droit financier (les valeurs mobilières et l Appel public à l épargne), il faut reconnaitre que cette discipline juridique échappe dans une large mesure à l uvre d harmonisation du législateur OHADA. La conséquence logique de cette situation est la faible implication du droit uniforme OHADA dans l'interconnexion des marchés financiers de son espace, la réglementation de marchés financiers étant principalement prise en charge par la CEMAC et l'UEMOA. Ainsi, étant donné que tous les États membres de ces deux organisations sont aussi membres de l'OHADA et que cette dernière a non seulement une vocation continentale mais aussi un objet spécifique, l intégration du droit des affaires dont le droit financier est du reste une composante, il est souhaitable que l'OHADA joue un rôle plus prépondérant en matière de droit financier. La solution idéale est de voir l'OHADA intégrer le droit financier parmi les matières relevant du droit des affaires et adopter de ce fait un Acte uniforme relatif au droit financier.
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Autorenporträt
Louis TSHIYOMBO KALONJI est Docteur en Droit privé de l'Université d'Aix-Marseille (Centre de Droit Economique) en France. Professeur à l'Université Protestante au Congo (UPC) où il enseigne le droit financier et le droit de la consommation, l'auteur est également Avocat et Expert associé à l'Institut Afrique Monde.