Andere Kunden interessierten sich auch für
![GOSUDARSTVENNYJ SUD'Ya I JeFFEKTIVNOST' MARDA V ZAKONODATEL'STVE OHADA]( "GOSUDARSTVENNYJ SUD'Ya I JeFFEKTIVNOST' MARDA V ZAKONODATEL'STVE OHADA")
GOSUDARSTVENNYJ SUD'Ya I JeFFEKTIVNOST' MARDA V ZAKONODATEL'STVE OHADA26,99 €![DER STAATLICHE RICHTER UND DIE WIRKSAMKEIT VON MARD IM OHADA-RECHT]( "DER STAATLICHE RICHTER UND DIE WIRKSAMKEIT VON MARD IM OHADA-RECHT")
DER STAATLICHE RICHTER UND DIE WIRKSAMKEIT VON MARD IM OHADA-RECHT71,90 €![IL GIUDICE STATALE E L'EFFICACIA DEL MARD NEL DIRITTO OHADA]( "IL GIUDICE STATALE E L'EFFICACIA DEL MARD NEL DIRITTO OHADA")
IL GIUDICE STATALE E L'EFFICACIA DEL MARD NEL DIRITTO OHADA51,99 €![O JUIZ DO ESTADO E A EFICÁCIA DA BARBA NA LEI OHADA]( "O JUIZ DO ESTADO E A EFICÁCIA DA BARBA NA LEI OHADA")
O JUIZ DO ESTADO E A EFICÁCIA DA BARBA NA LEI OHADA51,99 €![L'efficacité des clauses relatives aux litiges]( "L'efficacité des clauses relatives aux litiges")
L'efficacité des clauses relatives aux litiges70,99 €![THE STATE JUDGE AND THE EFFECTIVENESS OF MARD IN OHADA LAW]( "THE STATE JUDGE AND THE EFFECTIVENESS OF MARD IN OHADA LAW")
THE STATE JUDGE AND THE EFFECTIVENESS OF MARD IN OHADA LAW51,99 €![Le processus de la médiation sous l'emprise du juge en droit OHADA]( "Le processus de la médiation sous l'emprise du juge en droit OHADA")
Le processus de la médiation sous l'emprise du juge en droit OHADA32,99 €
La présence ou l'office du juge étatique à l'efficacité des Modes Alernatifs de Règlement des Différends (MARD) est en principe inadmissible. Toutefois, son intervention naît de la vigilance d'un litigant au moins. Cette intervention du juge étatique constitue une réalité occasionnelle, qui se voit atténuer par la prudence des acteurs de la justice alternative et surtout par le respect des impératifs procéduraux.En principe, le juge de l'état n'a pas vocation à s'ingérer dans le processus de résolution amiable des différends, puisque c'est un système de liberté contractuelle et de recherche du juste équilibre contrairement à l'instance judiciaire. Dans son immixtion, le juge étatique exerce principalement deux (2) fonctions. Il dispose d'un large pouvoir d'appréciation des circonstances et de la police des mesures.Décision prise et rendue dans les règles de l'art, le juge privé cesse d'être juge des parties, même si, sa décision a parfois du mal à être exécutée. De ce fait, le juge étatique vient en garantie de l'efficacité de l'issue des MARD.
Hinweis: Dieser Artikel kann nur an eine deutsche Lieferadresse ausgeliefert werden.
Hinweis: Dieser Artikel kann nur an eine deutsche Lieferadresse ausgeliefert werden.