Le pourvoi en cassation.
Quelques problèmes de procédure
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L'objectif de cet ouvrage est de traiter certaines questions ou problèmes de procédure liés au recours extraordinaire de cassation espagnol et à sa relation avec le recours extraordinaire pour violation de procédure.L'une des questions centrales est la distinction classique entre le quaestio iuris et le quaestio facti. Le premier point à relever est l'absence de règles jurisprudentielles ou doctrinales fixes ou déterminées permettant d'assurer la sécurité juridique quant à la recevabilité du recours. Sans aucun doute, l'intention est de chercher à établir de telles règles afin ...
L'objectif de cet ouvrage est de traiter certaines questions ou problèmes de procédure liés au recours extraordinaire de cassation espagnol et à sa relation avec le recours extraordinaire pour violation de procédure.L'une des questions centrales est la distinction classique entre le quaestio iuris et le quaestio facti. Le premier point à relever est l'absence de règles jurisprudentielles ou doctrinales fixes ou déterminées permettant d'assurer la sécurité juridique quant à la recevabilité du recours. Sans aucun doute, l'intention est de chercher à établir de telles règles afin que le plaideur puisse prévoir l'issue de la contestation.
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