Le pouvoir normatif de la justice électorale - G. de Castro Pinto, Emmanuel Roberto
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La justice électorale brésilienne, en particulier le Tribunal supérieur électoral, a fait un usage croissant de ce que l'on appelle le pouvoir normatif, en émettant des résolutions en matière électorale qui, en principe, devraient avoir un caractère réglementaire, c'est-à-dire clarifier et rendre applicables les dispositions légales, mais sans restreindre les droits ou établir des sanctions qui ne sont pas prévues dans la loi en question. Comme il s'agit d'une compétence normative exercée par une branche du pouvoir judiciaire, dont la fonction principale est juridictionnelle et non…mehr

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Produktbeschreibung
La justice électorale brésilienne, en particulier le Tribunal supérieur électoral, a fait un usage croissant de ce que l'on appelle le pouvoir normatif, en émettant des résolutions en matière électorale qui, en principe, devraient avoir un caractère réglementaire, c'est-à-dire clarifier et rendre applicables les dispositions légales, mais sans restreindre les droits ou établir des sanctions qui ne sont pas prévues dans la loi en question. Comme il s'agit d'une compétence normative exercée par une branche du pouvoir judiciaire, dont la fonction principale est juridictionnelle et non législative, le livre analyse sa compatibilité avec les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de légalité, quelles sont les limites formelles et matérielles à l'exercice de cette activité, et les instruments appropriés pour invalider les actes qui dépassent éventuellement ces limites. Enfin, il étudie la manière dont le Tribunal fédéral a traité les questions liées à ce thème.
Autorenporträt
Graduated in Law from the University of Fortaleza, Master of Constitutional Legal Order from the Federal University of Ceará-UFC and Specialist in Constitutional Law and Constitutional Process from the State University of Ceará-UECE. Professor of Electoral Law at the University of Fortaleza-Unifor. Justice Promoter in the State of Ceará.