Andere Kunden interessierten sich auch für
![The principle of legality in international criminal law]( "The principle of legality in international criminal law")
The principle of legality in international criminal law29,99 €![Rétroactivité du droit pénal]( "Rétroactivité du droit pénal")
Rétroactivité du droit pénal26,99 €![Le Principe de précaution en droit international humanitaire]( "Le Principe de précaution en droit international humanitaire")
Le Principe de précaution en droit international humanitaire30,99 €![Le principe Iura Novit Curia comme contrainte au principe de congruence]( "Le principe Iura Novit Curia comme contrainte au principe de congruence")
Le principe Iura Novit Curia comme contrainte au principe de congruence26,99 €![Le principe de la régularité de la procédure dans la Constitution]( "Le principe de la régularité de la procédure dans la Constitution")
Le principe de la régularité de la procédure dans la Constitution26,99 €![LE PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DES ARMES DANS LES PROCÉDURES PÉNALES]( "LE PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DES ARMES DANS LES PROCÉDURES PÉNALES")
LE PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DES ARMES DANS LES PROCÉDURES PÉNALES39,99 €![LE PRINCIPE DE JUSTICE UNIVERSELLE]( "LE PRINCIPE DE JUSTICE UNIVERSELLE")
LE PRINCIPE DE JUSTICE UNIVERSELLE18,99 €
En droit pénal, le principe de légalité est la prémisse maximale qui régit tout processus, limite l'interprétation des infractions pénales, exige leur préexistence afin de poursuivre un délinquant, empêche leur application rétroactive et exige la proportionnalité de la peine imposée.Au niveau du droit pénal international, le développement normatif a été si limité et les infractions pénales ont été si mal définies, conceptualisées et spécifiées que, si l'on s'en tenait strictement au principe de légalité, de nombreux accusés auraient été acquittés. En outre, même les plus grands procès internationaux de l'histoire de l'humanité ont été fondés, au moins dans une certaine mesure, sur l'évidence légère ou grossière de certains postulats du principe de légalité, puisque, étant donné le faible développement du droit pénal international, la nécessité d'élargir ou d'étendre l'interprétation des infractions pénales existantes, ce qui est interdit par le droit pénal, devient pratiquement impérative.