Le renvoi législatif en matière répressive:
atteinte au caractère uniformisé du droit OHADA
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Depuis plus d'une décennie, les relations internationales sont marquées par la mondialisation ou la globalisation des échanges qui se caractérisent par la construction d'espaces économiques. C'est dans ce cadre que se conçoit le traité OHADA. L'OHADA entend favoriser l'intégration régionale et promouvoir l'amélioration de l'environnement des affaires en organisant la sécurité juridique et judiciaire. En effet, le droit pénal des affaires OHADA consacre la méthode de renvoi législatif de la possibilité laissée aux Etats-parties de déterminer les peines en matière pénale par ...
Depuis plus d'une décennie, les relations internationales sont marquées par la mondialisation ou la globalisation des échanges qui se caractérisent par la construction d'espaces économiques. C'est dans ce cadre que se conçoit le traité OHADA. L'OHADA entend favoriser l'intégration régionale et promouvoir l'amélioration de l'environnement des affaires en organisant la sécurité juridique et judiciaire. En effet, le droit pénal des affaires OHADA consacre la méthode de renvoi législatif de la possibilité laissée aux Etats-parties de déterminer les peines en matière pénale par l'entremise des parlements nationaux. Le droit pénal des affaires OHADA est marqué par une option qui, même si elle paraît originale, n'en recèle pas moins quelques incohérences du point de vue de la politique criminelle. A notre avis, ce renvoi porte atteinte au caractère uniformisé du droit OHADA et au principe de légalité de peine, mais aussi il comporte des conséquences néfastes. C'est dans ce cadre que le présent ouvrage plaide de la nécessité et de l'urgence de réviser l'article 5 du traité OHADA qui prévoit ce renvoi.
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