Le régime constitutionnel de paiement des décisions de justice - Pascotto Amaral Barbosa, Giuliana
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Le régime constitutionnel pour le paiement des décisions de justice : analyse de l'amendement constitutionnel 62/2009 à la lumière de l'arrêt de la Cour suprême dans les recours directs en inconstitutionnalité 4357 et 4425 Ce travail a pour but, en premier lieu, d'aborder l'institution du titre de paiement (precatório) en tant que moyen particulier de paiement des dettes du Trésor public, dans ses caractéristiques et spécifications, en apportant une analyse approfondie de la question et de son efficacité. Il analyse principalement l'amendement constitutionnel 62/2009, connu sous le nom…mehr

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Produktbeschreibung
Le régime constitutionnel pour le paiement des décisions de justice : analyse de l'amendement constitutionnel 62/2009 à la lumière de l'arrêt de la Cour suprême dans les recours directs en inconstitutionnalité 4357 et 4425 Ce travail a pour but, en premier lieu, d'aborder l'institution du titre de paiement (precatório) en tant que moyen particulier de paiement des dettes du Trésor public, dans ses caractéristiques et spécifications, en apportant une analyse approfondie de la question et de son efficacité. Il analyse principalement l'amendement constitutionnel 62/2009, connu sous le nom d'"amendement par défaut", et l'objet des ADI 4425 et 4357, jugés par la Cour suprême fédérale, qui a statué que l'amendement était partiellement inconstitutionnel.
Autorenporträt
Informazioni sull'autore: Avvocato; laureato in Diritto e Procedura del Lavoro e in Diritto della Sicurezza Sociale presso EMATRA; laureato in Giurisprudenza presso il Centro Universitario di Curitiba (UniCuritiba) e in Amministrazione presso l'Università Federale del Paraná (UFPR).