Andere Kunden interessierten sich auch für
![La répartition allouée aux victimes par la Cour Pénale Internationale]( "La répartition allouée aux victimes par la Cour Pénale Internationale")
La répartition allouée aux victimes par la Cour Pénale Internationale26,99 €![Droits de participation des victimes devant la Cour pénale internationale]( "Droits de participation des victimes devant la Cour pénale internationale")
Droits de participation des victimes devant la Cour pénale internationale36,99 €![Formes non exclusives de réparation pour les victimes de féminicides]( "Formes non exclusives de réparation pour les victimes de féminicides")
Formes non exclusives de réparation pour les victimes de féminicides29,99 €![La victime d'infraction pénale : de la réparation à la restauration]( "La victime d'infraction pénale : de la réparation à la restauration")
La victime d'infraction pénale : de la réparation à la restauration67,99 €![Le particularisme de la procédure pénale devant la Cour constitutionnelle congolaise]( "Le particularisme de la procédure pénale devant la Cour constitutionnelle congolaise")
Le particularisme de la procédure pénale devant la Cour constitutionnelle congolaise36,99 €![Le délai raisonnable dans le procès à la Cour pénale internationale]( "Le délai raisonnable dans le procès à la Cour pénale internationale")
Le délai raisonnable dans le procès à la Cour pénale internationale36,99 €![Coopération et assistance juridique dans le cadre de la Cour pénale internationale]( "Coopération et assistance juridique dans le cadre de la Cour pénale internationale")
Coopération et assistance juridique dans le cadre de la Cour pénale internationale42,99 €
La création de la CPS en RCA fait suite à la commission des violations graves des droits de l¿homme et du DIH, notamment depuis la crise de 2003 jusqüà ce jour. Ayant reçu le mandat de juger les auteurs de ces mépris tragiques particulièrement graves, cette juridiction composée à la fois des magistrats nationaux et internationaux et pouvant appliquer des règles internationales substantives et procédurales, devra également ordonner des mesures de réparation à l¿encontre de ces derniers après l¿établissement de leur culpabilité. C¿est dans ce contexte qüintervient la présente réflexion. Il ressort des considérations juridiques que le régime mis en place est relativement favorable aux victimes. Toutefois, même s¿il existe des dispositions pertinentes en la matière, il n¿en demeure pas moins que le régime de réparation de la CPS soit édulcoré, nonobstant le fait qüil se veut, à certains égards, copie servile de celui de la Cour pénale internationale.