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Mémoire (de fin d'études) de l¿année 2020 dans le domaine Droit - Droit public / Droit administratif, , langue: Français, résumé: La préoccupation fondamentale de cette étude a été celle d¿examiner le règlement juridictionnel du statut juridique de l¿ETD BAKISI par le Conseil d¿Etat. En effet, dans le but de mettre fin à la controverse autour du statut juridique de cette entité, le Conseil d¿Etat a été saisi plusieurs fois jusqüà ce jour par les deux protagonistes. À cet égard, par son Ordonnance rendue sous ROR087, le Conseil d¿Etat a suspendu les effets juridiques de l¿Arrêté de 1995 qui a…mehr

Produktbeschreibung
Mémoire (de fin d'études) de l¿année 2020 dans le domaine Droit - Droit public / Droit administratif, , langue: Français, résumé: La préoccupation fondamentale de cette étude a été celle d¿examiner le règlement juridictionnel du statut juridique de l¿ETD BAKISI par le Conseil d¿Etat. En effet, dans le but de mettre fin à la controverse autour du statut juridique de cette entité, le Conseil d¿Etat a été saisi plusieurs fois jusqüà ce jour par les deux protagonistes. À cet égard, par son Ordonnance rendue sous ROR087, le Conseil d¿Etat a suspendu les effets juridiques de l¿Arrêté de 1995 qui a conféré illégalement le statut juridique de « Chefferie » à l¿entité sous examen. Cette décision marque, à coup sûr, l¿avènement de la juridicisation de la vie politique en RDC, sur le plan administratif. De la sorte, les citoyens de l¿entité territoriale décentralisée concernée pourraient avoir confiance en la justice administrative, considérée comme un gage de la soumission de l¿Administration au droit.