Andere Kunden interessierten sich auch für
![L¿incorporation extensive du génocide en Russie, un Etat non-partie au Statut de Rome]( "L¿incorporation extensive du génocide en Russie, un Etat non-partie au Statut de Rome")
L¿incorporation extensive du génocide en Russie, un Etat non-partie au Statut de Rome47,95 €![Statut juridique des réfugiés dans la Fédération de Russie]( "Statut juridique des réfugiés dans la Fédération de Russie")
Statut juridique des réfugiés dans la Fédération de Russie23,99 €![Le statut du juge de l'Administration en Côte d'Ivoire et au Sénégal]( "Le statut du juge de l'Administration en Côte d'Ivoire et au Sénégal")
Le statut du juge de l'Administration en Côte d'Ivoire et au Sénégal53,99 €![L'obligation de l'État d'accorder la citoyenneté : Une évaluation de la]( "L'obligation de l'État d'accorder la citoyenneté : Une évaluation de la")
L'obligation de l'État d'accorder la citoyenneté : Une évaluation de la26,99 €![De l¿inconstitutionnalité par voie d¿exception : le sort réservé aux lois et règlements déclarés non conformes à la constitution]( "De l¿inconstitutionnalité par voie d¿exception : le sort réservé aux lois et règlements déclarés non conformes à la constitution")
De l¿inconstitutionnalité par voie d¿exception : le sort réservé aux lois et règlements déclarés non conformes à la constitution29,99 €![Le contrôle juridictionnel du bien-fondé des actes administratifs discrétionnaires]( "Le contrôle juridictionnel du bien-fondé des actes administratifs discrétionnaires")
Le contrôle juridictionnel du bien-fondé des actes administratifs discrétionnaires26,99 €![Le contrôle juridictionnel dans les concours publics]( "Le contrôle juridictionnel dans les concours publics")
Le contrôle juridictionnel dans les concours publics26,99 €
Mémoire (de fin d'études) de l¿année 2020 dans le domaine Droit - Droit public / Droit administratif, , langue: Français, résumé: La préoccupation fondamentale de cette étude a été celle d¿examiner le règlement juridictionnel du statut juridique de l¿ETD BAKISI par le Conseil d¿Etat. En effet, dans le but de mettre fin à la controverse autour du statut juridique de cette entité, le Conseil d¿Etat a été saisi plusieurs fois jusqüà ce jour par les deux protagonistes. À cet égard, par son Ordonnance rendue sous ROR087, le Conseil d¿Etat a suspendu les effets juridiques de l¿Arrêté de 1995 qui a conféré illégalement le statut juridique de « Chefferie » à l¿entité sous examen. Cette décision marque, à coup sûr, l¿avènement de la juridicisation de la vie politique en RDC, sur le plan administratif. De la sorte, les citoyens de l¿entité territoriale décentralisée concernée pourraient avoir confiance en la justice administrative, considérée comme un gage de la soumission de l¿Administration au droit.
Hinweis: Dieser Artikel kann nur an eine deutsche Lieferadresse ausgeliefert werden.
Hinweis: Dieser Artikel kann nur an eine deutsche Lieferadresse ausgeliefert werden.