L'entreprise et l'obligation de confidentialité
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L'obligation ou le devoir de confidentialité peut être défini comme l'obligation qui est faite à une personne, en vertu soit de la loi, soit d'un contrat, de s'abstenir de divulguer et de communiquer certaines informations sensibles (techniques, commerciales, financières, voire l'existence de négociations ou d'une relation contractuelle), précisément définies et identifiées comme telles, au public ou à des tiers, sous peine d'encourir diverses sanctions (civiles et pénales essentiellement). L'obligation de confidentialité peut donc s'analyser en une obligation de ne pas faire ou d...
L'obligation ou le devoir de confidentialité peut être défini comme l'obligation qui est faite à une personne, en vertu soit de la loi, soit d'un contrat, de s'abstenir de divulguer et de communiquer certaines informations sensibles (techniques, commerciales, financières, voire l'existence de négociations ou d'une relation contractuelle), précisément définies et identifiées comme telles, au public ou à des tiers, sous peine d'encourir diverses sanctions (civiles et pénales essentiellement). L'obligation de confidentialité peut donc s'analyser en une obligation de ne pas faire ou d'abstention (ne pas divulguer, ne pas révéler ou communiquer une information sensible), de résultat, le plus souvent insusceptible d'exécution forcée et dont l'inexécution se résout donc principalement en dommages et intérêts. Cette étude a pour objet de présenter les sources et le régime de l'obligation de confidentialité (
1), ses principaux débiteurs au sein de l'entreprise en droit des affaires (
2), les sanctions attachées à sa violation (
3) ainsi que le nouveau régime et les apports de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur la protection du secret des affaires (
4).
1), ses principaux débiteurs au sein de l'entreprise en droit des affaires (
2), les sanctions attachées à sa violation (
3) ainsi que le nouveau régime et les apports de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur la protection du secret des affaires (
4).
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