GRACE TSHIASHALA KANDU

Les difficultés de réalisations de l'hypothèque

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Produktbeschreibung

L'hypothèque est une sureté très efficace car elle permet au créancier hypothécaire de s'attribuer à l'échéance convenue et après mise en demeure, l'immeuble hypothéqué par attribution conventionnelle, attribution judiciaire et saisie immobilière. Ce sont ces modes d'attribution que nous avons appelé autrement la réalisation de l'hypothèque. Cependant, cette réalisation peut rencontrer beaucoup de difficultés ou l'annulation de l'hypothèque ou encore la main levée de celle-ci si les parties n'ont pas pris soin de respecter tous les prescrits de l'acte uniforme portant organisation des suretés tels que décrits dans la présente réflexion ainsi que toutes les conditions de validité du contrat prévu par le code civil congolais livre III étant donné que ces parties sont liées au contrat d'hypothèque. Ainsi donc, Il est convenable de savoir qu'il ne suffit pas seulement de prêter sur hypothèque mais il faudrait veiller sur la nature du bien hypothéqué, la qualité du constituant, le délai de saisine de la juridiction compétente, l'expertise préalable dudit immeuble par un expert immobilier et tant d'autres conditions citées pour voir l'hypothèque être réalisée sans difficultés.

Produktdetails

• Verlag: Éditions universitaires européennes
• Seitenzahl: 52
• Erscheinungstermin: 22. Oktober 2020
• Französisch
• Abmessung: 220mm x 150mm x 4mm
• Gewicht: 96g
• ISBN-13: 9786202543163
• ISBN-10: 6202543167
• Artikelnr.: 60531087

Autorenporträt

TSHIASHALA KANDU GRACE, licenciada en derecho económico y social por la Universidad de Kinshasa, abogada del Tribunal de Apelación de Kinshasa Matete especializada en los valores de la OHADA, ex profesora del gabinete del Viceprimer Ministro del Presupuesto de la República Democrática del Congo, formadora y profesora de derecho mercantil.