Les droits des actionnaires dans les opérations de fusion
Xavier Grosclaude
Broschiertes Buch

Les droits des actionnaires dans les opérations de fusion

Versandkostenfrei!
Versandfertig in 6-10 Tagen
51,99 €
inkl. MwSt.
PAYBACK Punkte
26 °P sammeln!
Trop longtemps le législateur français n'a appréhendé la fusion des sociétés par actions par voie d'apport que comme une institution permettant la réalisation d'opérations de restructuration et de concentration souhaitables pour l'économie nationale. De fait, la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales s'était contentée d'un dispositif relativement peu contraignant. Pourtant, il est bien évident que la fusion peut porter en germe une atteinte aux droits des actionnaires lorsque la parité d'échange ne présente pas tous les gages d'équité. Ce risque est particuliè...