LES ENGAGEMENTS PARTIELS DES ÉTATS A L''ÉGARD DES - Koueviakoe, Assiogbon
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L irruption des droits de la personne humaine dans le champ du droit international s est heurtée à la résistance des Etats. Cette résistance a contraint les Nations Unies et les organisations régionales dans lesquelles les conventions ont été élaborées à prévoir des clauses permettant aux Etats de restreindre la portée de leurs obligations. Cette restriction devrait entraîner une large participation aux instruments internationaux de protection des droits de l homme. Dans cette perspective, deux catégories de procédés normatifs ont été prévues. Tout d abord, les réserves qui constituent une…mehr

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Produktbeschreibung
L irruption des droits de la personne humaine dans le champ du droit international s est heurtée à la résistance des Etats. Cette résistance a contraint les Nations Unies et les organisations régionales dans lesquelles les conventions ont été élaborées à prévoir des clauses permettant aux Etats de restreindre la portée de leurs obligations. Cette restriction devrait entraîner une large participation aux instruments internationaux de protection des droits de l homme. Dans cette perspective, deux catégories de procédés normatifs ont été prévues. Tout d abord, les réserves qui constituent une première catégorie de clauses destinées à moduler les engagements des Etats dans les traités relatifs aux droits de la personne humaine ont favorisé une large adhésion conventionnelle. Les réserves sont ainsi une concession nécessaire à la souveraineté des Etats. C est sans doute la raison pour laquelle leur admission est imposée dans des conditions bien déterminées. D autre part, des conventions à la carte ont été élaborées pour adapter la participation des Etats. Enfin, le Traité de Rome instituant la CPI a prévu des clauses qui sont des concessions aux Etats très attachés à leur souveraineté.
Autorenporträt
Assiogbon Fafadji KOUEVIAKOE, docteur en Sciences juridiques et ancien ATER à l''IPAG de l''Université de Poitiers, est chercheur associé au CECOJI. Il s''intéresse à la protection internationale des droits de la personne humaine, aux questions liées à l''intégration des migrants en France et aux relations entre la France et l''Afrique.