Les immunites des elus nationaux, provinciaux et locaux - Bahati Ntawiniga, Justin
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En République Démocratique du Congo, le droit d'accès à la justice est un droit fondamental prévu par la Constitution de la République Démocratique du Congo et les instruments juridiques internationaux. En effet, l'article 19 de la Constitution dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent ». De son côté, l'article 7 point 1 de la Charte africaine des droits de l'homme et des Peuples dispose : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : le droit de saisir les juridictions nationales…mehr

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Produktbeschreibung
En République Démocratique du Congo, le droit d'accès à la justice est un droit fondamental prévu par la Constitution de la République Démocratique du Congo et les instruments juridiques internationaux. En effet, l'article 19 de la Constitution dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent ». De son côté, l'article 7 point 1 de la Charte africaine des droits de l'homme et des Peuples dispose : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ; le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix... ».
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Autorenporträt
BAHATI NTAWINIGA Justin. Charles Mushoho Baguma. Investigadores en Derecho. Licenciado en Derecho Público y Administrativo por la Universidad Católica de Bukavu. UCB en acrónimo.