G. Gunzert

Les Livres fonciers, d¿après les projets de lois soumis à la délégation d¿Alsace-Lorraine dans la session de 1885

Rapport présenté a la délégation au nom de la commission spéciale

• Gebundenes Buch

Produktbeschreibung

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Produktdetails

• Verlag: De Gruyter
• 1885.
• Seitenzahl: 132
• Erscheinungstermin: 31. Dezember 1885
• Französisch
• Abmessung: 196mm x 125mm x 12mm
• Gewicht: 231g
• ISBN-13: 9783112368435
• ISBN-10: 3112368436
• Artikelnr.: 59402327

Inhaltsangabe

Frontmatter -- TABLE DES MATIÈRES -- LES LIVRES FONCIERS D'APRÈS LES PROJETS DE LOIS SOUMIS A LA DÉLÉGATION D'ALSACE-LORRAINE -- I. Observations générales sur les projets de lois -- II. Projet de loi concernant l'introducton des livres fonciers -- III. Projet de loi transitoire -- IV. Observations finales -- V. Projet de loi concernant la délivrance de certificats judiciaires justifiant de la qualité d'héritier et la compétence des tribunaux cantonaux -- ANNEXES