Les pratiques commerciales déloyales - Kerguelen, Erwann
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Les pratiques restrictives de concurrence sont au c¿ur des pre¿occupations de plus en plus d'acteurs de la vie e¿conomique en raison notamment des effets ne¿fastes qu'elles engendrent sur l'e¿conomie. Ayant pour principal objectif de re¿e¿quilibrer les relations commerciales entre ope¿rateurs e¿conomiques, l'article L. 442-1 du Code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques. Souvent décriée, la mise en ¿uvre de ce dispositif n'avait pourtant pas fait l'objet avant 2015 d'une analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens…mehr

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Produktbeschreibung
Les pratiques restrictives de concurrence sont au c¿ur des pre¿occupations de plus en plus d'acteurs de la vie e¿conomique en raison notamment des effets ne¿fastes qu'elles engendrent sur l'e¿conomie. Ayant pour principal objectif de re¿e¿quilibrer les relations commerciales entre ope¿rateurs e¿conomiques, l'article L. 442-1 du Code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques. Souvent décriée, la mise en ¿uvre de ce dispositif n'avait pourtant pas fait l'objet avant 2015 d'une analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture globale, si bien qu'eu égard à son importance, un bilan de l'application de ce texte semblait des plus intéressants. Apre¿s une premie¿re e¿dition en 2015, le pre¿sent ouvrage vise, gräce ä l'analyse exhaustive de la jurisprudence sur une pe¿riode de 16 ans (entre 2004 et 2020), ä permettre ä chaque ope¿rateur e¿conomique d'appre¿cier l'e¿quilibre de sa relation commerciale, ä travers les conditions retenues par la jurisprudence pour l'application du texte, la qualification d'un manquement et ses conse¿quences, notamment financie¿res.
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Autorenporträt
Erwann Kerguelen, Deputy General Rapporteur of the Autorité de la concurrence, as of 15 July 202, head Antitrust Unit 3, whose responsibilities include cases involving the distribution sector. He is a food engineer with a Certificate of Aptitude in Business Administration (CAAE) and a Master's degree in Competition and Contract Law. He joined the Île-de-France Regional Directorate for the Economy, Employment, Labour and Solidarity (DIRECTTE) in 2008 as Carrefour's national coordinator in charge of implementing the framework for protection against unfair trade practices. Rapporteur at the Autorité de la concurrence since 2011, and appointed expert in 2017, he has notably worked on the investigation of cases relating to the Auchan/Casino/Metro/Shiever (20-D-13) and Carrefour/Tesco (20-D-22) joint purchasing agreements and participated in the investigation of the decisions sanctioning the floor coverings cartel (17-D-20) and the white goods cartel (18-D-24) He was also involved in investigating the opinion on the assessment of the impact of increasing the threshold of ban of below-cost selling (18-A-14).