Ce document de recherche présente une analyse de l'arrêt n° 17371-2013-4335, et sa relation avec le huitième Objectif de développement durable (ODD), selon le plaignant, les droits violés sont ceux de la régularité de la procédure et de la sécurité juridique. D'autre part, la pertinence et les droits protégés par cette fin sont analysés et discutés à travers les apports des fondements juridiques et doctrinaux, qui permettent sa formulation et son application. Dans ce cas, le jugement est détaillé à partir de la base juridique et contribue au suivi des cas liés aux processus de travail. La méthodologie utilisée est une méthode qualitative qui implique une sorte d'étude analytique synthétique permettant de réaliser des études de cas et d'utiliser des informations obtenues à partir de sources bibliographiques pour étayer les arguments présentés dans les études de cas.