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La constitution du 18 février 2006 a opéré une constitutionnalisation des compétences des juridictions. De ce fait, le juge administratif congolais a reçu dans le cadre de ses compétences celles liées au contentieux fiscal, ce qui fait de lui un acteur majeur dans le règlement des conflits qui naît à la suite de la prise par l'Administration fiscale des actes qui peuvent établir et recouvrir les impôts. Partant du plein contentieux objectif au référé fiscal, le juge administratif congolais assuré au delà du contrôle de la légalité fiscale, la sincérité du résultat fiscal. Dans cette logique,…mehr

Produktbeschreibung
La constitution du 18 février 2006 a opéré une constitutionnalisation des compétences des juridictions. De ce fait, le juge administratif congolais a reçu dans le cadre de ses compétences celles liées au contentieux fiscal, ce qui fait de lui un acteur majeur dans le règlement des conflits qui naît à la suite de la prise par l'Administration fiscale des actes qui peuvent établir et recouvrir les impôts. Partant du plein contentieux objectif au référé fiscal, le juge administratif congolais assuré au delà du contrôle de la légalité fiscale, la sincérité du résultat fiscal. Dans cette logique, il apparaît clairement que les opérations fiscales ( établissement et recouvrement) donnent au juge administratif alors un rôle contentieux beaucoup plus actif dans la recherche de solution afin de rétablir l'équilibre entre le fisc et le contribuable.
Autorenporträt
Honoré KANU hat an der Universität Kinshasa einen Bachelor-Abschluss erworben und ist Lehrassistent an derselben Einrichtung. Er setzt seine Forschung im dritten Zyklus in der Abteilung für Völkerrecht und internationale Beziehungen fort. Darüber hinaus ist er Rechtsanwalt bei der Anwaltskammer von Kinshasa Matete.