21,50 €
inkl. MwSt.
Versandkostenfrei*
Versandfertig in 1-2 Wochen
  • Broschiertes Buch

La juridiction financière ou juridiction des comptes a pour mission de contrôler et juger les agents publics responsables de la gestion et de la manipulation des biens publics. Le ministère public qui veille à la bonne application de la loi et à la sauvegarde de l'intérêt général participe à cette mission, en éclairant la justice de ses avis, en suivant son activité et en concourant à la mise en oeuvre des décisions rendues. L'activité combinée des deux institutions vise à revaloriser l'action publique de préservation de la fortune publique, en sanctionnant les irrégularités commises par les agents publics affectés à cette mission.…mehr

Produktbeschreibung
La juridiction financière ou juridiction des comptes a pour mission de contrôler et juger les agents publics responsables de la gestion et de la manipulation des biens publics. Le ministère public qui veille à la bonne application de la loi et à la sauvegarde de l'intérêt général participe à cette mission, en éclairant la justice de ses avis, en suivant son activité et en concourant à la mise en oeuvre des décisions rendues. L'activité combinée des deux institutions vise à revaloriser l'action publique de préservation de la fortune publique, en sanctionnant les irrégularités commises par les agents publics affectés à cette mission.
Hinweis: Dieser Artikel kann nur an eine deutsche Lieferadresse ausgeliefert werden.