Andere Kunden interessierten sich auch für
![Les particularités de l'activité d'assurance vie, risques spécifiques]( "Les particularités de l'activité d'assurance vie, risques spécifiques")
Les particularités de l'activité d'assurance vie, risques spécifiques42,99 €![La gestion des sinistres dans une compagnie d'assurance]( "La gestion des sinistres dans une compagnie d'assurance")
La gestion des sinistres dans une compagnie d'assurance26,99 €![La convergence des assurances de l'UE et l'exigence d'harmonisation de la Turquie]( "La convergence des assurances de l'UE et l'exigence d'harmonisation de la Turquie")
La convergence des assurances de l'UE et l'exigence d'harmonisation de la Turquie27,99 €![Le contrat d'assurance-vie en droit comparé franco-marocain]( "Le contrat d'assurance-vie en droit comparé franco-marocain")
Le contrat d'assurance-vie en droit comparé franco-marocain88,99 €![Guide du requérant devant le régulateur de la commande publique]( "Guide du requérant devant le régulateur de la commande publique")
Guide du requérant devant le régulateur de la commande publique29,99 €![L'exécution des décisions rendues par les organes quasi juridictionnel de protection des droits de l¿homme]( "L'exécution des décisions rendues par les organes quasi juridictionnel de protection des droits de l¿homme")
L'exécution des décisions rendues par les organes quasi juridictionnel de protection des droits de l¿homme26,99 €![La force majeure en droit du contrat de transport maritime]( "La force majeure en droit du contrat de transport maritime")
La force majeure en droit du contrat de transport maritime32,99 €
Avec l'harmonisation du droit des assurances des Etats africains francophones matérialisée par l'adoption du Code CIMA, le législateur communautaire ne manque pas d'encadrer la relation contractuelle dans le sens de la nécessaire bonne foi devant présider à l'exécution du contrat d'assurance. Cela se traduit à l'égard des parties par l'exigence d'un devoir de loyauté dans la mise en uvre de leurs prérogatives respectives, tant du point de vue de l'assuré que du point de vue de l'assureur. Toutefois, en dépit des sanctions édictées à l'encontre des parties, la loyauté se trouve à maints égards éludée, lorsque le législateur CIMA manque de nombreuses occasions de réprimer la déloyauté de l'assuré. Plus encore, il n'existe pas, en l'état actuel, une obligation de nature à contraindre l'assuré à minimiser son dommage. Une telle obligation peut toutefois être inférée des dispositions du Code CIMA.