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La liberté d'expression est un droit fondamental garanti par la Constitution indienne, tandis que l'outrage à la Cour est l'une des nombreuses restrictions raisonnables prévues par la même Constitution. Par conséquent, il est nécessaire de déterminer les limites de l'exercice du droit fondamental à la liberté d'expression et l'autorité de la Cour pour restreindre cet exercice au motif de défendre le prestige du pouvoir judiciaire. A cette fin, des lois réglementant les dispositions relatives à l'outrage à magistrat ont été promulguées et mises en oeuvre en Inde. Cependant, dans la pratique,…mehr

Produktbeschreibung
La liberté d'expression est un droit fondamental garanti par la Constitution indienne, tandis que l'outrage à la Cour est l'une des nombreuses restrictions raisonnables prévues par la même Constitution. Par conséquent, il est nécessaire de déterminer les limites de l'exercice du droit fondamental à la liberté d'expression et l'autorité de la Cour pour restreindre cet exercice au motif de défendre le prestige du pouvoir judiciaire. A cette fin, des lois réglementant les dispositions relatives à l'outrage à magistrat ont été promulguées et mises en oeuvre en Inde. Cependant, dans la pratique, plusieurs cas d'abus du droit fondamental d'expression par les individus et du pouvoir d'imposer des dispositions d'outrage par le pouvoir judiciaire ont été observés. Ce livre est une tentative de comprendre l'équilibre entre la liberté d'expression et l'outrage à la Cour en Inde en se référant à leurs concepts et à des cas pratiques, où des conflits entre les deux ont eu lieu ainsi que la manière dont ils ont été résolus.
Autorenporträt
Frau Junu Das ist Assistenzprofessorin für Recht am Dhubri Law College und war praktizierende Anwältin am Obersten Gerichtshof von Gauhati.Jayanta Boruah ist Forschungsstipendiat an der North-Eastern Hill University, Shillong, und Rechtsanwalt am Obersten Gerichtshof von Gauhati.