L'interventionnisme étatique à l'épreuve du droit communautaire CEMAC
de la concurrence
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De par le renouveau institutionnel introduit par le traité de Ndjamena signé le 16 mars 1994, les Etats-membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) entendent passer d'une situation de coopération à une situation d'union. La convention créant l'Union Economique de l'Afrique centrale (UEAC) s'est fixée comme objectif de créer les conditions d'un développement économique et social harmonieux dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel, fondé sur le principe d'une libre circulation de biens, de personnes, de services et des capitaux. Réglement...
De par le renouveau institutionnel introduit par le traité de Ndjamena signé le 16 mars 1994, les Etats-membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) entendent passer d'une situation de coopération à une situation d'union. La convention créant l'Union Economique de l'Afrique centrale (UEAC) s'est fixée comme objectif de créer les conditions d'un développement économique et social harmonieux dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel, fondé sur le principe d'une libre circulation de biens, de personnes, de services et des capitaux. Réglementairement organisé autour de deux instruments communautaires qui établissent le cadre juridique, mais posent en même temps, le principe d'applicabilité directe des règles de la concurrence aux moyens de l'intervention de l'Etat. Les règles de la concurrence ont investi en très peu de temps, le champ du contentieux de la légalité administrative des Etats-CEMAC et celui de l'organisation des services publics. L'Etat interventionniste se trouve infléchi à travers ces outils, mais se renouvelle par la régulation qui n'est autre qu'un moyen de réinventer l'interventionnisme étatique.
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