Andere Kunden interessierten sich auch für
![La nationalité multiple: Un impératif pour l'émergence de l'Afrique?]( "La nationalité multiple: Un impératif pour l'émergence de l'Afrique?")
La nationalité multiple: Un impératif pour l'émergence de l'Afrique?55,99 €![LES FONDAMENTAUX DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL]( "LES FONDAMENTAUX DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL")
LES FONDAMENTAUX DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL36,99 €![L¿application du droit pénal camerounais aux transporteurs routiers]( "L¿application du droit pénal camerounais aux transporteurs routiers")
L¿application du droit pénal camerounais aux transporteurs routiers56,99 €![Les conflits d¿intérêts au regard du droit des sociétés commerciales OHADA]( "Les conflits d¿intérêts au regard du droit des sociétés commerciales OHADA")
Les conflits d¿intérêts au regard du droit des sociétés commerciales OHADA118,90 €![Le processus de la médiation sous l'emprise du juge en droit OHADA]( "Le processus de la médiation sous l'emprise du juge en droit OHADA")
Le processus de la médiation sous l'emprise du juge en droit OHADA29,99 €![LA COMMUNICATION SOCIALE DU DROIT OHADA]( "LA COMMUNICATION SOCIALE DU DROIT OHADA")
LA COMMUNICATION SOCIALE DU DROIT OHADA29,99 €![Le volet pénal des conflits du foncier rural en Côte-d'Ivoire]( "Le volet pénal des conflits du foncier rural en Côte-d'Ivoire")
Le volet pénal des conflits du foncier rural en Côte-d'Ivoire22,99 €
L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires) a été créée par le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port- louis (ILE MAURICE). Elle a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États Parties. Le Droit Pénal des Affaires, ne figure pas parmi les matières citées par l'art 2 du traité OHADA. Toutefois, il est important de noter que l'article 5 du traité fondateur de l'OHADA stipule que : " Les Actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination pénale, les Etats parties s'engagent à déterminer les sanctions pénales encourues ". ''L'éclatement de élément légal'' de l'infraction en droit pénal OHADA ainsi que l'ignorance de certaines situations délictuelles font alors peser sur le droit communautaire une insécurité juridique qui ne favorise pas le développement économique tel que le droit OHADA le veut.