Loi Française du 20 novembre 2007
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, issue d'un projet de Brice Hortefeux, est un dispositif légal qui comporte des dispositions relatives à l'immigration, à l intégration et au droit d'asile et a modifié le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle a fait polémique lors de son adoption principalement en raison d'une disposition qui autorise le recours aux tests génétiques pour prouver la filiation de candidats au regroupement familial.

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Produktbeschreibung
High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, issue d'un projet de Brice Hortefeux, est un dispositif légal qui comporte des dispositions relatives à l'immigration, à l intégration et au droit d'asile et a modifié le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle a fait polémique lors de son adoption principalement en raison d'une disposition qui autorise le recours aux tests génétiques pour prouver la filiation de candidats au regroupement familial.