Andere Kunden interessierten sich auch für
![Le Principe de Locard Est-Il Scientifique?]( "Le Principe de Locard Est-Il Scientifique?")
Le Principe de Locard Est-Il Scientifique?38,99 €![Les Juges de la Cemac]( "Les Juges de la Cemac")
Les Juges de la Cemac25,99 €![Régionalisme Économique Et Zone de Libre-Échange Des Amériques (Zléa)]( "Régionalisme Économique Et Zone de Libre-Échange Des Amériques (Zléa)")
Régionalisme Économique Et Zone de Libre-Échange Des Amériques (Zléa)63,99 €![La Régulation Des Conflits Économiques Et Commerciaux Transatlantiques]( "La Régulation Des Conflits Économiques Et Commerciaux Transatlantiques")
La Régulation Des Conflits Économiques Et Commerciaux Transatlantiques63,99 €![L'Eau Et Le Droit International, Droit Oligarchique?]( "L'Eau Et Le Droit International, Droit Oligarchique?")
L'Eau Et Le Droit International, Droit Oligarchique?63,99 €![La CPI Et Sa Compétence Temporelle, Territoriale Et Personnelle]( "La CPI Et Sa Compétence Temporelle, Territoriale Et Personnelle")
La CPI Et Sa Compétence Temporelle, Territoriale Et Personnelle63,99 €![La Place Du Juge National Dans l'Application Du Droit Communautaire]( "La Place Du Juge National Dans l'Application Du Droit Communautaire")
La Place Du Juge National Dans l'Application Du Droit Communautaire23,99 €
L étude des lois de police à l aune des activités bancaires et d investissement permet tout d abord de vérifier que les lois de polices sont des règles de droit privé impératives non pénales d application immédiate et nécessaire en vue de la sauvegarde de certains intérêts impérieux. Dès lors, elles doivent être distinguées des règles d application nécessaire, des règles de droit pénal et des règles de droit public. Leurs rapports avec les différentes notions d ordre public sont aussi précisés. Aussi, une démarche d identification systémique des lois de police peut-elle être entreprise par la transposition en droit international privé de la méthode dite du faisceau d indices empruntée au droit public. Les lois de police doivent ensuite être resituées dans le jeu des méthodes de droit international privé de détermination du droit applicable. Il en ressort que les lois de police bancaires du for priment sur le jeu de la règle de conflit ordinaire mais, qu à l inverse, la règle de conflit spéciale prime sur le jeu des lois de police. Il est proposé pour cette raison d étendre la protection du consommateur international à l usager bancaire non consommateur.