Andere Kunden interessierten sich auch für
![Loi indienne sur l'insolvabilité des provinces et des villes de la présidence]( "Loi indienne sur l'insolvabilité des provinces et des villes de la présidence")
Loi indienne sur l'insolvabilité des provinces et des villes de la présidence55,99 €![Le droit à l'avortement face à la protection du droit de naître]( "Le droit à l'avortement face à la protection du droit de naître")
Le droit à l'avortement face à la protection du droit de naître39,99 €![LA PROBLEMATIQUE DE RAPPORT ENTRE LE DROIT MINIER ET LE DROIT FONCIER]( "LA PROBLEMATIQUE DE RAPPORT ENTRE LE DROIT MINIER ET LE DROIT FONCIER")
LA PROBLEMATIQUE DE RAPPORT ENTRE LE DROIT MINIER ET LE DROIT FONCIER29,99 €![De la Nature du Droit de l¿Etat Congolais sur le Sol:]( "De la Nature du Droit de l¿Etat Congolais sur le Sol:")
De la Nature du Droit de l¿Etat Congolais sur le Sol:29,99 €![Le droit à la vie face à la levée du moratoire sur la peine de mort]( "Le droit à la vie face à la levée du moratoire sur la peine de mort")
Le droit à la vie face à la levée du moratoire sur la peine de mort29,99 €![L'impact de la réforme du Code civil sur le droit immobilier]( "L'impact de la réforme du Code civil sur le droit immobilier")
L'impact de la réforme du Code civil sur le droit immobilier26,99 €![La protection du droit d'auteur dans l'espace de l'OAPI]( "La protection du droit d'auteur dans l'espace de l'OAPI")
La protection du droit d'auteur dans l'espace de l'OAPI39,99 €
Les règles de l'exécution forcée ont pour objectif de mettre en oeuvre le droit de saisir reconnu au créancier. Ces règles visent en premier lieu la mise en place des mécanismes juridiques dont l'objectif est d'assurer prioritairement le paiement du créancier. Il faut dans cette perspective, s'assurer que ces mécanismes sont efficaces. En droit OHADA, l'acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution contient plusieurs procédures d'exécution. Certaines ne sont que des mesures conservatoires, alors que d'autres visent la réalisation des biens du débiteur pour assurer le paiement du créancier. On y trouve aussi des procédure qui permettent d'attribuer ou de remettre les biens saisis au créancier. Bien que reconnu et légitime, le droit du créancier à être payé, comme son corolaire le droit à l'exécution forcée, ne lui confère cependant pas des prérogatives illimitées. Ce droit ne permet, absolument pas, au créancier de disposer de son débiteur ni des biens de ce dernier à sa guise. La procédure d'exécution forcée ne devrait pas se transformer en des actes de vengeance ou d'hostilité envers le débiteur. Il ne s'agit pas d'un blanc-seing...