Anthony Alex Boza Cajja

Manuel pour la bonne mise en ¿uvre d'une disposition réglementaire

Thèse : Diplômes d'application immédiate des dispositions légales

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Produktbeschreibung

Si une loi entrait en vigueur demain et que vous la considériez comme contraignante parce qu'elle diminue ou modifie d'une manière ou d'une autre l'exercice d'un droit dont vous jouissez, laquelle des options suivantes choisiriez-vous : a. Chercher une exception, une interprétation ou une formulation ambiguë de la loi pour "échapper" à ses effets, b. Demander son abrogation, ou c. Entamer une procédure judiciaire pour en empêcher l'application. Dans tous les cas, quel que soit le scénario ou la possibilité que vous pouvez imaginer, le problème entre la nouvelle loi et vous se résumera en fin de compte à savoir si elle s'appliquera ou non à vous ; et, dans l'affirmative, que pouvez-vous faire si la loi n'est pas appropriée pour vous ? Selon l'idée que nous développerons dans ce livre, pour qu'une disposition réglementaire soit correctement appliquée, il est pertinent de prendre en compte ces deux facteurs : son champ d'application et ses effets ; travailler avec les deux nous permettra de développer une méthode d'application par degrés ou intensités, utile à quiconque pour savoir si la disposition et son application sont adéquates, et pour avoir une idée de ce qu'il faut faire au cas où elles ne le seraient pas.

Produktdetails

• Verlag: Editions Notre Savoir
• Seitenzahl: 88
• Erscheinungstermin: 31. Oktober 2023
• Französisch
• Abmessung: 220mm x 150mm x 6mm
• Gewicht: 149g
• ISBN-13: 9786206630579
• ISBN-10: 6206630579
• Artikelnr.: 69254299

Autorenporträt

O autor nasceu na cidade de Chiclayo (Peru). Paralelamente aos seus estudos universitários, desenvolveu actividades sociais, representativas e académicas. Fez o Serviço Civil para Graduados em Magistratura e o seu estágio profissional na Academia da Magistratura. Trabalhou como parte do apoio jurídico do Seguro Integral de Salud.