Mesures de précaution réglementées par la loi 1437 de 2011
Instrument pour le développement d'une protection judiciaire efficace
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L'une des critiques constantes de la juridiction contentieuse-administrative en Colombie est l'absence ou le manque de réglementation des mesures de précaution effectives et réelles qui garantissent le caractère exécutoire des jugements rendus dans les procédures contentieuses-administratives. L'objectif de ce texte est d'aborder le nouveau régime de mesures conservatoires de la juridiction contentieuse-administrative, réglementé par la loi 1437 de 2011, afin d'établir sa contribution au développement d'une protection judiciaire efficace et à la protection des droits substantiels d...
L'une des critiques constantes de la juridiction contentieuse-administrative en Colombie est l'absence ou le manque de réglementation des mesures de précaution effectives et réelles qui garantissent le caractère exécutoire des jugements rendus dans les procédures contentieuses-administratives. L'objectif de ce texte est d'aborder le nouveau régime de mesures conservatoires de la juridiction contentieuse-administrative, réglementé par la loi 1437 de 2011, afin d'établir sa contribution au développement d'une protection judiciaire efficace et à la protection des droits substantiels des citoyens ; visant, d'une part, à préciser de manière urgente le principe de bon droit et, d'autre part, le critère des dommages découlant de la longue durée du processus, prétendant que le contrôle de l'applicabilité est avancé dans le temps par ce biais.Il s'agit donc de déterminer que les mesures de précaution, réglementées dans le nouveau Code du contentieux administratif, contribuent utilement à la réalisation d'une protection juridictionnelle effective dans le processus contentieux-administratif.
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