NORMES GÉNÉRALES DE CONTRÔLE DU GOUVERNEMENT
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Le Bureau du Contrôleur général de la République est l'organe supérieur du Système national de contrôle qui, conformément à l'article 82 de la Constitution, est chargé de contrôler la légalité de l'exécution du budget de l'État, des opérations de la dette publique et des actes des institutions soumises au contrôle.Conformément à la disposition constitutionnelle susmentionnée, l'article 6 de la loi organique du système national de contrôle et du Bureau du contrôleur général de la République, loi n° 27785, définit le contrôle gouvernemental comme "la supervision, le ...
Le Bureau du Contrôleur général de la République est l'organe supérieur du Système national de contrôle qui, conformément à l'article 82 de la Constitution, est chargé de contrôler la légalité de l'exécution du budget de l'État, des opérations de la dette publique et des actes des institutions soumises au contrôle.Conformément à la disposition constitutionnelle susmentionnée, l'article 6 de la loi organique du système national de contrôle et du Bureau du contrôleur général de la République, loi n° 27785, définit le contrôle gouvernemental comme "la supervision, le suivi et la vérification des actes et des résultats de l'administration publique, en ce qui concerne le degré d'efficacité, de transparence et d'économie dans l'utilisation et la destination des ressources et des biens de l'État, ainsi que le respect des normes juridiques et des orientations politiques et des plans d'action".
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