Andere Kunden interessierten sich auch für
![L'humanité dans les décisions judiciaires de la Cour internationale de justice]( "L'humanité dans les décisions judiciaires de la Cour internationale de justice")
L'humanité dans les décisions judiciaires de la Cour internationale de justice26,99 €![Application de la loi contre les actes criminels dans la violence domestique d'Ambon]( "Application de la loi contre les actes criminels dans la violence domestique d'Ambon")
Application de la loi contre les actes criminels dans la violence domestique d'Ambon18,99 €![Procédures fiscales et méthodes non judiciaires de résolution des litiges fiscaux]( "Procédures fiscales et méthodes non judiciaires de résolution des litiges fiscaux")
Procédures fiscales et méthodes non judiciaires de résolution des litiges fiscaux26,99 €![Criminels Et Les Aspects De L'informatique Illégale Dans Le Domaine De L'information]( "Criminels Et Les Aspects De L'informatique Illégale Dans Le Domaine De L'information")
Criminels Et Les Aspects De L'informatique Illégale Dans Le Domaine De L'information39,99 €![La contribution des institutions judiciaires du système Gadaa]( "La contribution des institutions judiciaires du système Gadaa")
La contribution des institutions judiciaires du système Gadaa26,99 €![Le principe de la présomption d¿innocence à l¿épreuve des réalités judiciaires et sociales au Togo]( "Le principe de la présomption d¿innocence à l¿épreuve des réalités judiciaires et sociales au Togo")
Le principe de la présomption d¿innocence à l¿épreuve des réalités judiciaires et sociales au Togo40,99 €![Judicial and Executive Obstacles to Extradition of Criminals]( "Judicial and Executive Obstacles to Extradition of Criminals")
Judicial and Executive Obstacles to Extradition of Criminals43,99 €
Les accords bilatéraux sur l'extradition des criminels avec les pays du Pakistan, de l'Irak, de la Turquie et de l'Afghanistan ainsi qu'avec la France. Les principes généraux régissant ces contrats ne sont pas très différents les uns des autres et, en général, les parties au contrat sont tenues par le contrat de punir les personnes qui ont été accusées ou reconnues coupables d'avoir commis, participé ou aidé à un crime dans le territoire d'un autre pays et sur le territoire de l'autre partie. sont un contrat, revenez les uns aux autres. Les personnes accusées d'avoir commis des crimes dont la peine est inférieure à un an ne sont pas extradables, et quel que soit l'accusé, la peine pour le crime commis doit être d'au moins un an de prison, et si une condamnation a été prononcée, la peine du criminel doit être condamné à au moins six mois de prison. Le crime commis doit être punissable dans les deux pays contractants et la peine ne doit pas être inférieure à un an d'emprisonnement. L'extradition des criminels politiques a créé des procédures différentes selon les circonstances.