Peine Plancher
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La peine plancher ou peine minimale est une peine incompressible imposée par la loi, notamment en droit anglo-saxon. Ce type de loi est notamment critiqué car il entre en conflit avec le principe de l'individualisation des peines.

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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La peine plancher ou peine minimale est une peine incompressible imposée par la loi, notamment en droit anglo-saxon. Ce type de loi est notamment critiqué car il entre en conflit avec le principe de l'individualisation des peines.