Procédures fiscales au Burundi - Déo, Nitereka
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Les procédures fiscales qui ont été instituées par la loi n° 1/18 du 6 septembre 2013, ont été revues pour l'efficacité du travail de l'OBR et le respect des droits et garanties des contribuables. Cette révision vise à renforcer la confiance entre les différents partenaires du système fiscal burundais. Cette loi du 6 septembre 2013 a été légèrement révisée par la loi n° 1/12 du 25 novembre 2020, relative aux procédures fiscales et non fiscales.En un mot, les procédures fiscales en vigueur en 2022 datent du jour de la promulgation de la loi n° 1/12 du 25 novembre 2020, relative aux procédures fiscales et non fiscales.…mehr

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Produktbeschreibung
Les procédures fiscales qui ont été instituées par la loi n° 1/18 du 6 septembre 2013, ont été revues pour l'efficacité du travail de l'OBR et le respect des droits et garanties des contribuables. Cette révision vise à renforcer la confiance entre les différents partenaires du système fiscal burundais. Cette loi du 6 septembre 2013 a été légèrement révisée par la loi n° 1/12 du 25 novembre 2020, relative aux procédures fiscales et non fiscales.En un mot, les procédures fiscales en vigueur en 2022 datent du jour de la promulgation de la loi n° 1/12 du 25 novembre 2020, relative aux procédures fiscales et non fiscales.
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Autorenporträt
Herr Nitereka Déo ist seit 8 Jahren als Rechtsanwalt tätig und seit Ende 2012 Mitglied der Internationalen Akquisition. Er beabsichtigt, weiterhin im Bereich der Rechtswissenschaften zu arbeiten.