Andere Kunden interessierten sich auch für
![Proposta di riforma dell'art. 187 del Codice Penale Organico Integrale]( "Proposta di riforma dell'art. 187 del Codice Penale Organico Integrale")
Proposta di riforma dell'art. 187 del Codice Penale Organico Integrale40,99 €![Proposal for the reform of Art. 187 of the Organic Integral Penal Code]( "Proposal for the reform of Art. 187 of the Organic Integral Penal Code")
Proposal for the reform of Art. 187 of the Organic Integral Penal Code40,99 €![Vorschlag zur Reform von Artikel 187 des Integralen Strafgesetzbuches]( "Vorschlag zur Reform von Artikel 187 des Integralen Strafgesetzbuches")
Vorschlag zur Reform von Artikel 187 des Integralen Strafgesetzbuches61,90 €![Predlozhenie po reformirowaniü st. 187 Organicheskogo integral'nogo ugolownogo kodexa]( "Predlozhenie po reformirowaniü st. 187 Organicheskogo integral'nogo ugolownogo kodexa")
Predlozhenie po reformirowaniü st. 187 Organicheskogo integral'nogo ugolownogo kodexa16,99 €![Nécessité d'une réforme du code du travail pour les femmes enceintes]( "Nécessité d'une réforme du code du travail pour les femmes enceintes")
Nécessité d'une réforme du code du travail pour les femmes enceintes40,99 €![LE SOPHISME DE LA FLEXIBILISATION ET DE LA RÉFORME DU TRAVAIL :]( "LE SOPHISME DE LA FLEXIBILISATION ET DE LA RÉFORME DU TRAVAIL :")
LE SOPHISME DE LA FLEXIBILISATION ET DE LA RÉFORME DU TRAVAIL :27,99 €![Designation du juge de l'article 49 de l'AUPSERVE en droit congolais]( "Designation du juge de l'article 49 de l'AUPSERVE en droit congolais")
Designation du juge de l'article 49 de l'AUPSERVE en droit congolais29,99 €
Le fondement du délit d'abus de confiance consiste en la disposition par le sujet actif, pour lui-même ou pour autrui, d'une chose mobilière appartenant à autrui, dont la possession et non la domination lui a été transférée, au détriment du sujet passif. Toutefois, la portée du mot "transfert" implique un transfert de droits, ce qui signifie que le transfert de possession visé dans le délit d'abus de confiance est une condition préalable pour que la chose soit transférée matériellement et physiquement sous un titre quelconque autorisé par la loi.