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Cet ouvrage reflète les changements intervenus dans la législation en Russie en 2018. Sur la base de l'analyse juridique, des conseils pratiques ont été préparés sur les questions en jeu : enregistrement par l'État des droits de propriété (attribution d'une part en nature), mise à disposition d'une parcelle gratuite aux citoyens, procédure d'enregistrement des parcelles en 2019 qui n'ont pas passé l'enregistrement cadastral de l'État, fonds de succession, changements pour les jardiniers/jardinières à partir du 01.01.2019, " nouvelle " procédure d'obtention des permis de construire.

Produktbeschreibung
Cet ouvrage reflète les changements intervenus dans la législation en Russie en 2018. Sur la base de l'analyse juridique, des conseils pratiques ont été préparés sur les questions en jeu : enregistrement par l'État des droits de propriété (attribution d'une part en nature), mise à disposition d'une parcelle gratuite aux citoyens, procédure d'enregistrement des parcelles en 2019 qui n'ont pas passé l'enregistrement cadastral de l'État, fonds de succession, changements pour les jardiniers/jardinières à partir du 01.01.2019, " nouvelle " procédure d'obtention des permis de construire.
Autorenporträt
Natalia Grebneva, praticante privada há mais de 14 anos.