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Ce rapport du comité de constitution offre une analyse détaillée de l'organisation du pouvoir judiciaire en France. Les auteurs y explorent les différentes options disponibles pour la mise en place d'un système judiciaire efficace et équitable, tout en examinant les avantages et les inconvénients de chaque approche. Ce document est un outil précieux pour ceux qui souhaitent comprendre l'histoire de la justice française et pour ceux qui cherchent à améliorer le système actuel. This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant.
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