Rapport Et Voeux Présentés À La Réunion Amicale Des Tribunaux de Commerce de la Cour d'Appel
de Montpellier, Tenue Le 17 Février 1900...
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Rapport et voeux presentes a la reunion amicale des tribunaux de commerce de la cour d'appel de Montpellier, tenue le 17 fevrier 1900. Loi du 1er mars 1898 sur les nantissements des fonds de commerce http: //gallica.bnf.fr/ark: /12148/bpt6k610177
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