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Rapport fait au nom du Comité de législation, par Phil.-Laur. Pons, ... et projet de décret, par feu Lepelletier, sur la pétition de la citoyenne Jaillon, ... tendante à obtenir la nullité des deux arrêts des ci-devant Parlement de Besançon et Conseil privé... Date de l'édition originale: 1794 Sujet de l'ouvrage: Franche-Comté (France) -- 1789-1799 (Révolution) -- Sources Appartient à l'ensemble documentaire: FrancComt1 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr