Redevance audiovisuelle en République Démocratique du Congo
03 mai 2021
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... on fait le devoir de "la mobilisation des ressources financières correspond facilement à la participation au développement de télécommunications du secteur privé dans un environnement concurrentiel loyal". L'ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986 porte protection des droits d'auteur et droits voisins est bien clair. L'article 87 dit que son "les émissions de Radiodiffusion et télévisuelles sont des activités artistiques protégées par la loi. Les organismes de Radiodiffusion jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs émissions, la réémission de leur...
... on fait le devoir de "la mobilisation des ressources financières correspond facilement à la participation au développement de télécommunications du secteur privé dans un environnement concurrentiel loyal". L'ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986 porte protection des droits d'auteur et droits voisins est bien clair. L'article 87 dit que son "les émissions de Radiodiffusion et télévisuelles sont des activités artistiques protégées par la loi. Les organismes de Radiodiffusion jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs émissions, la réémission de leurs émissions ainsi que leur reproduction. Une condition du conformateur à l'article 88 (suivant) qui énonce que "la retransmission publique à l'usage des émissions dans un but lucratif radiophoniques et télévisuelles, dans les lieux librement accessibles au public, Con le droit à l'émetteur fixe par une redevance autorisée compétente. " Le type de redevances audiovisuelles précédentes à l'article 88 de l'ordonnance-loi sur les droits d'auteur et droits voisins et n'appelle pas nécessairement est limité à une loi. Un peut agissements réglementaires brûlants.
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