REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT ELECTRONIQUE EN DROIT COMMUNAUTAIRE OHADA

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Le réseau Internet ne permet pas seulement d'échanger des informations et d'offrir aux entreprises une vitrine nouvelle capable de promouvoir leur activité au-delà de leur zone traditionnelle d'influence. Il constitue aussi un nouvel outil permettant de passer des contrats et de créer ainsi des relations juridiques. On parle en ce cas de commerce électronique qui peut être défini comme l'ensemble des échanges numérisés, liés à des activités commerciales, entre entreprises, entre entreprises et particuliers ou entre entreprises et administration. La vente à distance est une techn...