Rendre l'arbitrage compatible avec le régime juridique de droit public
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Au moyen d'une étude historico-législative, doctrinale et jurisprudentielle, nous avons cherché à analyser la compatibilité du recours à l'arbitrage dans les contrats de partenariat public-privé. Dans le contexte actuel, il existe une nouvelle position de l'Etat sur les contrats administratifs, qui met l'accent sur la parité, la participation et le consensus dans les relations entre le partenaire public et la personne privée. Parmi les innovations de la loi sur les partenariats public-privé figure la possibilité de résoudre les litiges par des moyens non judiciaires, en particulier...
Au moyen d'une étude historico-législative, doctrinale et jurisprudentielle, nous avons cherché à analyser la compatibilité du recours à l'arbitrage dans les contrats de partenariat public-privé. Dans le contexte actuel, il existe une nouvelle position de l'Etat sur les contrats administratifs, qui met l'accent sur la parité, la participation et le consensus dans les relations entre le partenaire public et la personne privée. Parmi les innovations de la loi sur les partenariats public-privé figure la possibilité de résoudre les litiges par des moyens non judiciaires, en particulier le recours à l'arbitrage. En outre, la loi sur l'arbitrage a été récemment mise à jour, avec l'inclusion d'une disposition qui autorise expressément l'application de l'arbitrage dans les relations entre l'administration contractante et le contractant privé. L'objet de cette étude est donc d'analyser la possibilité de recourir spécifiquement à l'arbitrage dans les contrats de partenariat.
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