Responsabilité pénale pour l'organisation d'une association extrémiste - Maksurov, Alexei
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L'article 13, paragraphe 5, de la Constitution de la Fédération de Russie stipule que la création et les activités d'associations bénévoles dont les objectifs ou les actions visent à modifier violemment les fondements du système constitutionnel et à porter atteinte à l'intégrité de la Fédération de Russie, à saper la sécurité de l'État, à créer des formations armées et à inciter à la lutte sociale, raciale, ethnique ou religieuse sont interdites. Cette disposition de la Constitution de la Fédération de Russie est reflétée dans l'article 282.2 du Code pénal, qui fait référence à la création…mehr

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Produktbeschreibung
L'article 13, paragraphe 5, de la Constitution de la Fédération de Russie stipule que la création et les activités d'associations bénévoles dont les objectifs ou les actions visent à modifier violemment les fondements du système constitutionnel et à porter atteinte à l'intégrité de la Fédération de Russie, à saper la sécurité de l'État, à créer des formations armées et à inciter à la lutte sociale, raciale, ethnique ou religieuse sont interdites. Cette disposition de la Constitution de la Fédération de Russie est reflétée dans l'article 282.2 du Code pénal, qui fait référence à la création d'une organisation ou d'une association à l'égard de laquelle il existe une décision judiciaire exécutoire de dissolution ou d'interdiction de ses activités pour des raisons d'orientation extrémiste. En d'autres termes, il s'agit dans ce cas d'un non-respect intentionnel de la décision de justice et de la poursuite des activités illicites de l'organisation interdite, contrairement à la décision de justice légale. Cette norme est spéciale.
Autorenporträt
A.A. Maksurov è professore, autore di circa 700 opere scientifiche, attivista per i diritti umani e vincitore di premi europei e internazionali.