Réflexions sur la codification du droit des contrats publics - Guecha Lopez, Carlos Alfonso
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La codification répond aux fins de simplification du droit et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. En droit public français, la diversité de textes incluant la loi, des ordonnances, des décrets, des arrêtés et la jurisprudence tant du Conseil d'Etat que du Conseil Constitutionnel, révèlent un dangereux éparpillement des textes régissant la procédure contractuelle. En outre, la réglementation parfois indépendante concernant les marchés publics, les délégations de service public, les contrats de partenariat public-privé, ainsi que les contrats…mehr

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Produktbeschreibung
La codification répond aux fins de simplification du droit et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. En droit public français, la diversité de textes incluant la loi, des ordonnances, des décrets, des arrêtés et la jurisprudence tant du Conseil d'Etat que du Conseil Constitutionnel, révèlent un dangereux éparpillement des textes régissant la procédure contractuelle. En outre, la réglementation parfois indépendante concernant les marchés publics, les délégations de service public, les contrats de partenariat public-privé, ainsi que les contrats complexes comme le crédit-bail immobilier ou la convention d'aménagement, met en évidence l'abandon d'une notion générale du contrat passé par l'État. Certes, la codification peut faire face aux défis que la simplification et l'unification du droit des contrats posent pour l'avenir.
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Autorenporträt
Carlos Alfonso Guecha Lopez. Abogado y Especialista en Gestión Pública de la Universidad de Los Andes, con Maestría en Derecho Público Interno y Doctorado en Derecho de la Universidad de Paris II Panthéon-Assas. Docente de carrera de la Facultad de Derecho de la Universidad Militar Nueva Granada.