Règlement des litiges par OPTA
Un exemple de résolution des litiges en droit administratif?
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Vers la fin des années 70, les États membres européens ont commencé à négocier une nouvelle politique des télécommunications. De nombreuses directives européennes ont été publiées pour réaliser cette nouvelle politique. Les lignes directrices stipulaient que des régulateurs nationaux devraient être mis en place, chargés de la surveillance du marché. OPTA a été créée aux Pays-Bas en 1997. Les régulateurs se sont vus attribuer diverses tâches et pouvoirs pour créer les forces du marché. L'une de ces tâches est le règlement des différends entre deux sociétés de télÃ...
Vers la fin des années 70, les États membres européens ont commencé à négocier une nouvelle politique des télécommunications. De nombreuses directives européennes ont été publiées pour réaliser cette nouvelle politique. Les lignes directrices stipulaient que des régulateurs nationaux devraient être mis en place, chargés de la surveillance du marché. OPTA a été créée aux Pays-Bas en 1997. Les régulateurs se sont vus attribuer diverses tâches et pouvoirs pour créer les forces du marché. L'une de ces tâches est le règlement des différends entre deux sociétés de télécommunications. Ce pouvoir de régler les différends est au coeur de cette enquête. De nombreuses questions se posent dans la littérature et dans la pratique au sujet de cette compétence de règlement des différends. Il est spécial qu'un organe administratif règle un différend entre deux parties privées. En raison de la construction spéciale, il y a un manque de clarté sur la nature et les contours de cette autorité. Les particularités des décisions de règlement des différends sont expliquées et développées dans ce livre. À titre de comparaison, nous avons examiné la résolution des litiges en droit grec.
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