Rétroactivité en Droit Français
25,99 €
inkl. MwSt.
Versandkostenfrei*
Versandfertig in über 4 Wochen
  • Broschiertes Buch

High Quality Content by WIKIPEDIA articles! " L office de la loi est de régler l avenir ; le passé n est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n existerait plus, mais son ombre même. " " Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu après coup il serait exposé au danger d être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? " Portalis. Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique.

Andere Kunden interessierten sich auch für
Produktbeschreibung
High Quality Content by WIKIPEDIA articles! " L office de la loi est de régler l avenir ; le passé n est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n existerait plus, mais son ombre même. " " Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu après coup il serait exposé au danger d être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? " Portalis. Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique.