SANCTIONS NON PÉCUNIAIRES DANS LES AFFAIRES DE CARTEL
Une étude empirique basée sur la jurisprudence brésilienne
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Cette étude vise à identifier l'état d'avancement des sanctions non pécuniaires dans les condamnations pour entente prononcées par le Conseil administratif de défense économique ("CADE") entre 1999, date de la première condamnation pour entente prononcée par le CADE, et 2022. L'hypothèse à tester est que, bien que le CADE ait le pouvoir légal d'imposer des sanctions non pécuniaires depuis plus de 20 ans, il n'a pas encore défini de critères clairs et objectifs pour l'imposition de chaque type de sanction, ce qui peut conduire à une incertitude juridique. Cette étude contribue ...
Cette étude vise à identifier l'état d'avancement des sanctions non pécuniaires dans les condamnations pour entente prononcées par le Conseil administratif de défense économique ("CADE") entre 1999, date de la première condamnation pour entente prononcée par le CADE, et 2022. L'hypothèse à tester est que, bien que le CADE ait le pouvoir légal d'imposer des sanctions non pécuniaires depuis plus de 20 ans, il n'a pas encore défini de critères clairs et objectifs pour l'imposition de chaque type de sanction, ce qui peut conduire à une incertitude juridique. Cette étude contribue donc aux discussions actuelles, tant au Brésil qu'à l'étranger, concernant les objectifs des sanctions en matière de concurrence et les moyens de renforcer l'application de la législation contre les cartels. Afin d'identifier l'état des lieux et les critères appliqués par le CADE dans l'adoption de chaque type de sanction non pécuniaire, une analyse a été menée sur chaque condamnation du point de vue du destinataire de la sanction (entreprises, individus ou associations). Sur la base des résultats de la recherche, des recommandations et une analyse des perspectives ont été formulées concernant les sanctions non pécuniaires au Brésil, en tenant compte également de l'expérience internationale.
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