Un cadre juridique unifié pour les investissements dans les Amériques
Le chapitre sur les investissements du projet de traité portant création de la Zone de Libre Échange des Amériques
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Ce travail de recherche effectué en 2005 étudie le projet d établissement d un cadre juridique unifié pour la promotion et la protection des investissements dans le continent américain à partir d une analyse des trois avant-projets du chapitre portant sur les investissements du traité de la Zone de Libre-échange des Amériques. Il révèle que les divergences entre les différentes positions concernant la portée de certains concepts clés tels que la définition d investissement , le standard de traitement juste et équitable, de l expropriation indirecte, la clause dite parapluie, le...
Ce travail de recherche effectué en 2005 étudie le projet d établissement d un cadre juridique unifié pour la promotion et la protection des investissements dans le continent américain à partir d une analyse des trois avant-projets du chapitre portant sur les investissements du traité de la Zone de Libre-échange des Amériques. Il révèle que les divergences entre les différentes positions concernant la portée de certains concepts clés tels que la définition d investissement , le standard de traitement juste et équitable, de l expropriation indirecte, la clause dite parapluie, le traitement national et la clause de la nation la plus favorisée, entre autres, s avèrent être des obstacles majeurs, voire insurmontables, à l élaboration d un cadre juridique unifié pour les investissements applicable à l ensemble des rapports entre les États du continent américain.
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