Mayra García Ayala, Nicole Blacio Celis

Une inculpation correcte en cas d'infraction pénale

Rédaction et participation au code pénal intégral organique équatorien

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Produktbeschreibung

La présente affaire, qui sera analysée, concerne la traite des personnes qui ont commis le délit de trafic illicite de substances classifiées soumises à contrôle, tel que défini à l'article 220, paragraphe 1, alinéa d, du Code pénal général équatorien.L'objectif principal de cette enquête est de déterminer si, dans le cadre des poursuites pénales engagées contre H.G.G. et d'autres personnes, le ministère public a correctement inculpé les défendeurs en fonction de leur participation à l'infraction. Afin de démontrer ce qui précède, des entretiens ont été menés avec quatre avocats spécialisés en droit pénal, qui ont pu démontrer qu'une accusation inadéquate faite par le procureur entraînerait l'absence de défense de l'accusé, qui n'aurait donc pas une défense solide en fonction du degré de participation à un crime donné.

Produktdetails

• Verlag: Editions Notre Savoir
• Seitenzahl: 72
• Erscheinungstermin: 8. Dezember 2020
• Französisch
• Abmessung: 220mm x 150mm x 5mm
• Gewicht: 125g
• ISBN-13: 9786203093940
• ISBN-10: 6203093947
• Artikelnr.: 60750191

Autorenporträt

Mayra García Ayala, geboren op 14 september 1989 in Piñas (Ecuador). Afgestudeerd aan de Technische Universiteit van Machala, met de titel van Advocaat van de Rechtbanken van de Republiek. Nicole Blacio Celis, geboren in Ecuador. Afgestudeerd aan de Technische Universiteit van Machala, met de titel van Advocaat van de Hoven en Tribunalen van de Republiek.