Directorate of Human Rights Council of Europe

Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L¿Homme

The European Commission and European Court of Human Rights / Commission et Cour Europeennes des Droits de L¿Homme

• Broschiertes Buch

Produktbeschreibung

Au courant de l'annee rg6r le mecanisme de protection des droits de l'homme institue par la Convention a, pour la premiere fois, fonctionne dans son integralite. La Commission, la Cour et le Comite des Ministres ont, en effet, exerce les fonctions que leur assigne la Convention. Les juristes suivent, depuis 1955 deja, la jurisprudence de la Commission qui apporte une importante contribution au droit international general. L'annee rg6r leur fournit une plus ample matiere avec le premier arret sur le fond jamais rendu dans le domaine des droits de l'homme par un tribunal international. C'est le rer juillet rg6r que la Cour europeenne des Droits de l'Homme a prononce son arret dans l'affaire Lawless, mettant ainsi fin au litige introduit devant la Commission par un particulier contre son propre gouvernement. A cet arret vient s'ajouter la decision prise dans l'affaire Nielsen par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 25 octobre rg6r.

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Produktdetails

• Verlag: Springer / Springer Netherlands
• Artikelnr. des Verlages: 978-94-015-1594-8
• Softcover reprint of the original 1st ed. 1962
• Seitenzahl: 704
• Erscheinungstermin: 1. Januar 1962
• Englisch
• Abmessung: 235mm x 155mm x 38mm
• Gewicht: 1048g
• ISBN-13: 9789401515948
• ISBN-10: 9401515948
• Artikelnr.: 41323081

Inhaltsangabe

Table of contents / Table des matières.- I Basic Texts and General Information / Premiere Partie Textes Fondamentaux et Informations de Caractere General.- I. Basic Texts / Chapitre I. Textes Fondamentaux.- II. The European Commission of Human Rights / Chapitre II. La Commission Europeenne des Droits de L'Homme.- III. The European Court of Human Rights / Chapitre III. La Cour Europeenne des Droits de L'Homme.- IV. Principal Developments in the Council of Europe Concerning the Protection of Human Rights / Chapitre IV. Principaux Evenements Ayant Marque le Developpement de la Protection des Droits de L.Homme dans le Cadre du Conseil de L'Europe.- II Decisions of the European Commission and European Court of Human Richts and of the Committee of Ministers / Deuxieme Partie Decisions de la Commission Europeenne, de la Cour Europeenne et du Comite des Ministres.- I. Inter-State Applications / Chapitre I. Requetes Interetatiques.- II. Individual Applications / Chapitre II. Requetes Individuelles.- III. Cases Brought before the Court / Chapitre III. Affaires Portees devant la Cour.- IV. Case before the Committee of Ministers of the Council of Europe / Chapitre IV. Affaire Dont le Comite des Ministres du Conseil de L'Europe S'Est Trouve Saisi.- III The Convention within the Member States of the Council of Europe / Troisieme Partie la Convention dans L'Ordre Interne des Etats Membres du Conseil de L'Europe.- I. The Convention in the Parliaments of the Member States / Chapitre I. La Convention devant les Parlements des Etats Membres.- II. The Convention in the Domestic Courts of the Contracting Parties / Chapitre II. La Convention devant les Juridictions Internes des Etats Contractants.- IV The Influence of the Convention / Quetrieme Partie le Rayonnement de laConvention.- Appendix Documentation and Bibliography / Annexe Documentation et Bibliographie.- A. Council of Europe Documents / Documents du Conseil de L'Europe.- B. Selective Bibliography of Publications Concerning the European Convention of Human Rights / Liste des Principales Publications Concernant la Convention.- Alphabetical Index / Index Alphabetique.